La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dondoux - page 4

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Autres professions - Interprète de... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AOUT 1978, PRESENTEE POUR Y... ANNE-MARIE ELLES, DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET MME URSULA Z..., DEMEURANT ... A MENNECY ESSONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 77-1419 DU 15 DECEMBRE 1977, EN TANT QU'IL PORTE CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES...

16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES -Police des nomades - 1 Mesures aboutissant en fait à... ...M. Dondoux...Requête de la ville de Lille, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 mars 1978 du tribunal administratif de Lille statuant sur les requêtes du comité national d'entente des gens du voyage et de M. X... et annulant certaines dispositions des deux arrêtés du maire de Lille des 30 octobre 1973 et 16 avril 1975 portant réglementation du stationnement des nomades dans la ville de Lille ; 2° au rejet des demandes présentées par le comité national d'entente des gens...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Dondoux...Requêtes de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation et autres, tendant à l'annulation du décret du 11 juillet 1980 portant codification et modification des textes réglementaires concernant l'enseignement, la formation professionnelle et le développement agricoles ainsi que la recherche agronomique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ... jonction...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Dondoux...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33 662 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-876 DU 4 NOVEMBRE 1980 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE...

66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Mutilés de guerre et travailleurs handicapés - Emplois réservés -... ...M. Dondoux...Recours du ministre du travail, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Pradel, la décision prise le 29 mars 1978 par la commission départementale de contrôle sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre des Alpes-Maritimes siégeant conjointement avec la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés des Alpes-Maritimes et fixant à 8 458 F la...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Prise en compte de services antérieurs comme... ...M. Dondoux...VU LE RECOURS DES MINISTRES DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT DE REVISER SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME...

39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Dondoux...VU 1° SOUS LE N° 7 795, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS ET D'APPLICATIONS MECANIQUES SICAM DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1977...

01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Délibération, relative à... ...M. Dondoux...Requête de M. X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1978 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande dirigée, d'une part, contre la note attribuée pour l'année 1975 à M. X... et, d'autre part, contre les décisions du 15 avril 1975, du secrétaire général de la ville de Lille, et du 16 juin 1975, du " conseil d'administration de la ville de Lille ", relatives à l'exercice des activités syndicales dans les services municipaux ; 2...

03-09 AGRICULTURE - PECHE -Aménagement en enclos d'une partie d'un cours d'eau pour l'élevage de poissons loi du 18 juin 1923 - 1... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME MARIA Y..., DEMEURANT A MUNSTER HAUT-RHIN , ... A STOSSWIHR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE 25 SEPTEMBRE 1975 PAR...

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Commune appelée à produire des observations en première... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DES BREVIAIRES DEPARTEMENT DES YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ALBERT A..., L'ARRETE...