La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dondoux - page 2

28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Qualité - Appréciation à la date de l'élection contestée.... ...M. Dondoux...Requête de M. B... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1983 du tribunal administratif de Montpellier annulant l'élection en date du 7 août 1983 de M. Henri Y... comme conseiller municipal de la commune de Sansa ; 2° la validation de l'élection de M. Y... et au rejet du surplus de la protestation de Mme X..., de MM. D..., A... et Z... dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 août 1983 dans la commune de Sansa...

17-03-01-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Dondoux...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 6 mai 1983, une expédition du jugement en date du 22 avril 1983 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée Par les conclusions présentées par M. Michel X..., tendant à obtenir l'indemnisation par l'Etat du préjudice causé par l'établissement de procès-verbaux pour non-paiement de droits de timbre en matière...

17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dondoux...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 octobre 1983, une expédition de la décision du 12 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, sur transmission du dossier par le Président du Tribunal administratif de Montpellier en vertu de l'article R. 73 du Code des tribunaux administratifs, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande en indemnisation formée...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Dondoux...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 14 035 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE POMAGALSKI, DONT LE SIEGE EST A FONTAINE ISERE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Dondoux...Requête de M. X..., gérant de la S.A.R.L. La Pharmacie Centrale du Nord, tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1982, du conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui interdisant d'exercer la pharmacie pendant un mois ; Vu le code de la santé publique ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contestant la motivation et non le dispositif d'un jugement... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1984 PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS A PARIS 16EME 8, PLACE D'IENA, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1983 PAR...

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Notion - Création d'un canal de dérivation d'une rivière dans le but... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME OUDIN ET CIE DONT LE SIEGE EST A LA FERTE-SUR-CHIERS ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-NARNE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA...

24-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public d'un établissement public -... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... GUY DEMEURANT ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE" DIT "E.P.A.D" ORDONNE A L'EXPOSANT D'ENLEVER L'INSTALLATION COMMERCIALE QU'IL EXPLOITAIT SUR LA...

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ... A LA ROCHE-SUR-YON VENDEE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A SUR LA DEMANDE DE M. Y..., ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 QUI LUI AVAIT...

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Mandataire - Syndic d'un immeuble 1. 54-01-05,... ...M. Dondoux...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1982 PRESENTES POUR LA "COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ARPEGE" SITUEE AU ... A LYON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LA SOCIETE ANONYME BARIOZ ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION...