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39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...M. Domingo...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Domingo, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant la société Coriance et de Me A..., représentant la commune d'Evreux. Une note en délibéré présentée pour la...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...M. Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coriance a demandé l'annulation du contrat de délégation du service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain passé entre la commune d'Evreux et la société Dalkia France le 29 juillet 2010. Par un jugement n° 1003198 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce contrat de délégation de service public avec un effet différé d'un an à compter de la...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...M. Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coriance a demandé l'annulation du contrat de délégation du service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain passé entre la commune d'Evreux et la société Dalkia France le 29 juillet 2010. Par un jugement n° 1003198 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce contrat avec un effet différé d'un an à compter de la notification du jugement à la commune...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 39-05-02-01 Marchés... ...M. Domingo...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 30 mai 2013, présentés pour le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets SIAVED, dont le siège est 5 route de Lourches à Douchy-les-Mines 59282, représenté par son président en exercice, par la SCP Chéneau et Puybasset ; Le SIAVED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905169 du 5 février 2013 en tant que le tribunal administratif de...

19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Pierre Van Maris ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200408 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Canchy du 16 octobre 2009 les mettant en demeure de réaliser des travaux de déblaiement d'obstacles obstruant le passage sur le chemin rural dit " Vide champ ", au droit...

60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Frézal ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101907 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 194 601 euros ; 2° de prononcer cette condamnation...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me D...A...; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1002636 du 14 février 2013 du tribunal administratif de Lille en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Fontaine-lez-Croisilles et, en ce qui concerne l'Etat, a limité son montant à la somme de 15 000 euros ; 2° de faire droit...

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. A...B...et M. C... B..., demeurant..., et la SNC B..., dont le siège est 122 chemin du Vieux Moulin à Roncherolles-sur-le-Vivier 76160, par la SCP Silie, Verilhac et associés ; MM. B... et la SNC B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement nos 1101123-1103539 du 14 mars 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a notamment, par son article 2, limité la condamnation de la...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...M. Domingo...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., et la société Noshoes-Club, dont le siège est 17 rue Porte de Pont au Crotoy 80550, par Me Jean-Pierre Weiss ; M. C...et la société Noshoes-Club demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101908 du 9 avril 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 16 décembre 2010 par laquelle le...

24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 24-02-02 Domaine. Domaine privé. Régime. ... ...M. Domingo...Vu, I, sous le n° 13DA01245, la requête enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour la commune de La-Ferté-Milon, représentée par son maire en exercice, par Me B...I...; La commune de La-Ferté-Milon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101444 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme C...A...et autres, la délibération du 15 mars 2011 du conseil municipal approuvant le nouvel alignement des constructions édifiées sur la...