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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 283892

...M. Devys Christophe... 15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. - DIRECTIVES 98/59/CE DU 20 JUILLET 1998 ET 2002/14/CE DU 11 MARS 2002 - INFORMATION ET CONSULTATION DES TRAVAILLEURS - CONDITION - SEUIL D'EFFECTIFS - NON PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF DES SALARIÉS ÂGÉS DE MOINS DE VINGT-SIX ANS ORDONNANCE DU 2 AOÛT 2005 - INCOMPATIBILITÉ - EXISTENCE RJ1. 15-02-04 Selon l'arrêt du 18 janvier 2007 de la Cour de justice des communautés européennes, rendu sur renvoi...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 novembre 2006, 190966

...M. Devys Christophe...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 novembre 2006, 190991

...M. Devys Christophe...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 novembre 2006, 190992

...M. Devys Christophe...Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 26 juillet 1996 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 25 novembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 novembre 2006, 191157

...M. Devys Christophe...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 novembre 2006, 191158

...M. Devys Christophe...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 novembre 2006, 191159

...M. Devys Christophe...Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution de la chose jugée par sa décision statuant au contentieux en date du 17 mars 1997 ; Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat en exécution de la décision du 30 décembre 1998 susvisée et de condamner l'Etat à verser la somme de 22...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 avril 2006, 242727

...M. Devys Christophe... 04-03-02 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - DURÉE DU TRAVAIL - RÉGIME D'ÉQUIVALENCE DE LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX GÉRÉS PAR DES PERSONNES PRIVÉES À BUT NON LUCRATIF DÉCRET DU 31 DÉCEMBRE 2001 - INCOMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 93/104/CE DU 23 NOVEMBRE 1993 RJ1 - ANNULATION PARTIELLE DU DÉCRET EN TANT QU'IL NE FIXE PAS LES LIMITES DANS LESQUELLES DOIT ÊTRE MIS EN OEUVRE LE RÉGIME POUR GARANTIR LE RESPECT DES...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 274465

...M. Devys Christophe...Vu la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte de 300 euros par jour était prononcée à l'encontre de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision et jusqu'à exécution du jugement du 22 mai 2003 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a annulé l'arrêté du 25 juin 2002 du préfet des Bouches ;du ;Rhône relatif à la dotation globale pour 2002 du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 276043

...M. Devys Christophe...Vu la décision en date du 22 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir suspendu la décision du 3 novembre 2004 du maire de Saint-Mitre-les-Remparts refusant de délivrer un permis de construire à la SCI Saint-Blaise, a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard était prononcée à l'encontre de cette commune si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, avoir instruit à nouveau la demande de la SCI Saint-Blaise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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