| France, Tribunal administratif d'Amiens, 29 novembre 1977, CETATEXT000008291334
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291334
Date de la décision : 29/11/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Mesures prises par le ministre en cas de défaillance des organes statutaires - Organisation d'examens.
30-02-05-01 Par suite des perturbations provoquées par la grève générale déclenchée en février 1976 par des mouvements d'étudiants de l'université de Picardie, le conseil et le président de l'université ont décidé que la première session des examens universitaires de l'année 1975-1976 aurait lieu en septembre 1976 et la deuxième session en Octobre. Le secrétaire d'Etat aux universités ne pouvait légalement, sur le fondement de l'article 18 de la loi du 12 novembre 1968, se substituer aux organes statutaires de l'université pour décider de l'organisation d'une session d'examens en 3eme et 4eme année de droit privé au mois de juin 1976, dès lors qu'à la date de sa décision aucune difficulté grave n'existait plus dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université et qu'aucun "défaut d'exercice de leurs responsabilités" ne pouvait être retenu à leur encontre.
Références :
LOI 68-978 du 12 novembre 1968 ART. 18 Orientation enseignement supérieur
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-11-29;cetatext000008291334
