Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Derepas dans la jurisprudence francophone - page 47
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 juin 2010, 339082
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - SANCTIONS PÉCUNIAIRES EN CAS DE MANQUEMENTS AU CONTRAT DE BON USAGE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET... ...M. Derepas Luc...Vu l'ordonnance du 29 avril 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant que la cour statue sur l'appel de la CLINIQUE AMBROISE PARE tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2010 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2007 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine fixant pour l'année 2008 à 99 % le taux de remboursement de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 334636
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - RÉGIME NOUVEAU DE CRÉATION, TRANSFERT ET REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE INTRODUIT PAR LES I ET II DE... ...M. Derepas Luc...Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Armand A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 307893
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Derepas Luc...Vu la décision du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DU LAVANDOU dirigées contre l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2003 du tribunal administratif de Nice ayant annulé partiellement les délibérations de son conseil municipal des 18...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 mai 2010, 325657
03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE. - EXTENSION D'UNE... ...M. Derepas Luc...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 février et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 22 décembre 2008 portant extension de l'accord...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 juin 2009, 318066
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Derepas Luc...Vu 1°, sous le n° 318066, l'ordonnance du 26 juin 2008, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE L'OASIS DU DESERT ; Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris...
