Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Derepas dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2007, 288186
...M. Derepas...Vu, 1° sous le n° 288186, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2005, 25 janvier et 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ALMIRALL SAS, dont le siège est immeuble le Barjac, 1, boulevard Victor à Paris 75015 ; la société ALMIRALL SAS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré aux laboratoires Alter une autorisation de mise sur le marché de la spécialit...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 258876
...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES SYNERPA, dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris 75014 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVES POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la lettre...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 septembre 2007, 296221
...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale, en date du 31 mai 2006, mettant à sa charge l'allocation personnalisée d'autonomie en ce qui concerne MM. Armand A et René B ; 2° statuant au fond, de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'allocation personnalisée d'autonomie de MM. A et B ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 299215
...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FICI, dont le siège est 1, place Magenta à Nice 06000 ; la SOCIETE FICI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 janvier 2003 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vallauris à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la délivrance à la Fondation Asturion d'un permis...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 270084
17-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE. EXISTENCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE DES ACTES UNILATÉRAUX DE L'ADMINISTRATION... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue Lapérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 290328
...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à sa demande du 13 octobre 2005 tendant à ce que le ministre retire l'arrêté du 5 août 2005 portant extension de l'avenant du 2 février 2005 portant modification du champ d'application de la convention collective des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 290164
01-03-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONTRESEING. -... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 290164, la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye 78100, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2006 portant radiation de spécialités...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 290514
...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le L.E.E.M. LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT, dont le siège est 88, rue de la Faisanderie à Paris cedex 16 75782 ; le L.E.E.M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 04 juin 2007, 303422
...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 303422, le jugement du 5 mars 2007, enregistré le 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. Luc B tendant à ce que la commune de La Clusaz soit condamnée à lui verser une somme de 15 429,07 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, a décidé, par application de l'article L. 113 ;1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 298915
...M. Derepas...Vu, 1° sous le n° 298915, la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LANCHENEIL, dont le siège est 285, rue du Mas de Prunet à Montpellier 53970, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LANCHENEIL demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement n°04-53-042 du 24 février 2006 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes ayant, d'une part, fixé à 716 445,88 euros la dotation globale de financement pour l'année...
