La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Derepas - page 46
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 271442
...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE, dont le siège est 1, rue Darwin à Auch 32022 et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES UNIPHOR, dont le siège est 29, boulevard Edgar-Quinet à Paris 75014 ; le SYNDICAT COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE et le SYNDICAT UNION NATIONALE DES INTERETS PROFESSIONNELS HORTICOLES UNIPHOR demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 273773
...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2004 et 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est 11, boulevard Sébastopol à Paris 75001 ; la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 29 juin 2004 du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'économie des finances et de l'industrie portant extension et élargissement de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 280681
...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2005 par laquelle le Premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire valoir ses droits à la retraite avec pension à jouissance immédiate à compter du 6 janvier 2006 ; 2° de faire droit à sa demande et d'enjoindre à cette fin à l'administration de procéder à la liquidation et à la mise en paiement de cette pension dans un délai de deux mois à compter de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 281031
66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION D'AVENANTS À UNE CONVENTION... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES DE RESTAURATION SOCIALE SNERRS, dont le siège est 10, Terrasse Bellini à Puteaux cedex 92806 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES DE RESTAURATION SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2005 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 282417
15-05-21 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. SANTÉ PUBLIQUE. - MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES - RÈGLES D'IMPORTATION -... ...M. Derepas...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE AUDACE, dont le siège est 7, avenue Niel à Paris 75017 ; l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-558 du 27 mai...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 282594
...M. Derepas...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2005 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a, d'une part, suspendu, jusqu'à sa mise en conformité au regard des dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 285688
61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - FABRICATION, EXPORTATION ET DISTRIBUTION EN GROS DE MÉDICAMENTS - RÉGIME... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est 87, rue d'Amsterdam à Paris 75008 ; la SOCIETE PHARMA CONCEPT SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2005, telle qu'explicitée par la lettre de notification du 27 avril 2005 et publiée au Journal officiel, par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurit...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 285740
66-03 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. - DURÉE DU TRAVAIL - DURÉE ÉQUIVALENTE À LA DURÉE LÉGALE - NOTION - MODE DE COMPTABILISATION.... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE, dont le siège est 12 bis, rue des Trembles à Grenoble 38100 ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l'animation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 287453
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. NOTATION. - PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES ART. 2 DU DÉCRET DU... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 287453, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sa fiche de notation et d'évaluation au titre de l'année 2004 ; 2° d'ordonner le retrait immédiat de ce document de son dossier individuel ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 288929
...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 288929, la requête, enregistrée le 11 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABORATOIRES FENIOUX PHARM, dont le siège social est 9, avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux 36000 ; la SOCIETE LABORATOIRES FENIOUX PHARM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 novembre 2005 refusant d'abroger la décision en date du 16 mai 2002 par laquelle la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la...
