La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Derepas - page 3
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 325236
...M. Derepas Luc...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA, dont le siège est 19, rue des Couteliers, zone d'activités Sud à Briançon 05100, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Briançon, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 2005 en tant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 322079
...M. Derepas Luc...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est 10, rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay 78140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré à la société Qualimed une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Diacéréine Qualimed ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 335706
...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christophe D, demeurant ... ; M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 par lequel le préfet de l'Ardèche a convoqué les électeurs de la section de la commune de Haute Grâce de Mazan-l'Abbaye et leur protestation contre les opérations électorales qui se sont...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 327388
...M. Derepas Luc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81 rue de Monceau à Paris 75008 ; le SYNDICAT FHP-MCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2009 du ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionn...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 328096
...M. Derepas Luc...Vu 1°, sous le n° 328096, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE UCB PHARMA SA, dont le siège est 420, rue Estienne d'Orves à Colombes 92700 ; la SOCIETE UCB PHARMA SA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré à la société Teva Classics une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Lévocétirizine Teva en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 330754
...M. Derepas Luc...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est Téléport 4-Asterama 2, BP 90203, Avenue Thomas Edison à Chasseneuil-du-Poitou 86960 ; l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 331412
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Derepas Luc...Vu l'ordonnance du 27 août 2009, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel présenté à cette cour par la COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE ; Vu l'appel, enregistré le 3 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 332409
...M. Derepas Luc...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yvan A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Nîmes en vue de se constituer partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ouverte par le procureur près le tribunal de grande instance de Nîmes à la suite de la transmission du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 335101
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...M. Derepas Luc...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MENARINI FRANCE, dont le siège est 1-7 rue du Jura à Wissous 91320, représentée par son président-directeur général délégué ; la SOCIETE MENARINI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de sant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 337411
...M. Derepas Luc...Vu le jugement du 4 mars 2010, enregistré le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme Carole A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a prononcé sa radiation du droit au revenu de solidarité active et a refusé de lui accorder la dérogation prévue à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le...
