La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Denoix de Saint Marc - page 4

37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BALLANDE-VANUATU DONT LE SIEGE EST A PORT VILA ETAT DE VANUATU REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE L'ETAT...

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Denoix de Saint Marc...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision, en date du 1er juillet 1983, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Denoix de Saint Marc...Requête de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 1983 prononçant l'annulation d'une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, rejetant la demande de communication de certains documents présentée par M. X... ; 2° au rejet de la requête de M. X... devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs...

24-01-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...M. Denoix de Saint Marc...Requête n°"30.305 de l'association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement tendant": 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 18"mars 1981, en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Morbihan du 29"avril 1980 portant publication du plan d'occupation des sols partiel de la Trinité-sur-Mer"; 2° à l'annulation de cette décision...

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...M. Denoix de Saint Marc...1VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CABANIERS DE LA MARRONEDE" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A L'HOTEL DE VILLE DE FOS-SUR-MER BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Denoix de Saint Marc...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RETHEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 OCTOBRE 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Denoix de Saint Marc...Requête de la société civile immobilière de la Chalp tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la lettre en date du 14 novembre 1978 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a informé le maire de Saint-Véran de la situation du chalet, appartenant à la société requérante, en zone avalancheuse...

335-02-07,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI... ...M. Denoix de Saint Marc...VU, LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1984, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1983 ENJOIGNANT A M. MOHAND X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; - REJETTE LA...

01-04-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Denoix de Saint Marc...Requête de M. Mac X..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 10 décembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la convention franco-italienne d'extradition, du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité externe du...

17-03-01-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Denoix de Saint Marc...Recours du secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal de saisie dressé à l'encontre de la société C.C.M.C. Informatique de Gestion et condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 083 francs correspondant aux taxes perçues à la suite de la saisie le 12 juillet 1977 de...