Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Expiration du délai de recours - Absence -... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 novembre 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Décision suspendant les stipulations... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du ministère des affaires étrangères, publié au Journal officiel du 18 octobre 1986, relatif à la suspension de certains engagements internationaux portant dispense de l'obligation du visa pour l'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Carte de séjour d'étudiant - Qualité d'étudiant - Existence -... ...M. Delarue...Vu les requêtes enregistrées sous les n° 155909 et 156047 les 11 et 8 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 23 août 1993 par lequel il a refusé à Mme Anguezome Y... la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision prise le même...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...M. Delarue...Vu, enregistrée le 27 juin 1994, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1994 transmettant au Conseil d'Etat la demande de M. Marc X..., demeurant ... ; Vu, enregistrée le 21 juin 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande de M. Marc X... ; M. X... demande au tribunal administratif d'annuler les résultats du concours organisé par France-Télécom pour le recrutement externe de cadres supérieurs de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, représentée par son maire en exercice, le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, dont le siège est dans cette commune, M. et Mme Jean-Pascal K..., M. et Mme Christian D..., Mme Agnès G..., M. et Mme Paul G..., M. Maurice G..., Mme Jeanine Z..., M. et Mme Lionel A..., M. et Mme Jacques O..., M. Jean-Luc E..., M. et Mme X... ETIENNE, M. et Mme Roland L..., M. et Mme Samir C..., Mme Denise...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1995 et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION VOISCREVILLAISE DES TERRES DE LA X... MATHILDE, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION VOISCREVILLAISE DES TERRES DE LA X... MATHILDE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE SAINT-GERVAIS-VINGT HANAPS, représentée par son président en exercice, et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DES HABITANTS DE VALFRAMBERT, représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FAUNE ET FLORE DE L'ORNE, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FAUNE ET FLORE DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, BoscBénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par M. Fathi X..., demeurant 8 av. d'Estienne d'Orves à Nice 06000 ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...