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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu l'ordonnance en date du 27 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Rahma X..., demeurant ... Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 2 janvier 1995, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1994 par laquelle le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 avril 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A... Z..., née X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté et la décision complémentaire du 28 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Rasool X... et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ces...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1987 par lequel le ministre des postes et télécommunications lui a infligé la sanction de rétrogradation dans le grade d'inspecteur central ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X..., née Z..., demeurant ... à Chelles 77500 ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1996 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de la reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1989 par laquelle le directeur régional de l'administration des télécommunications de Rhône-Alpes lui a refusé le versement de la prime attribuée aux inspecteurs SECA, dite "PINSSEO" ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme de X... de la Dorie, l'arrêté du 22 novembre 1989 par lequel le maire de Paris a fait savoir à M. Y... qu'il ne s'opposait pas à des travaux projetés par lui sur un immeuble sis ... ; 2° de rejeter la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mafuta X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1996 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Joe X..., la décision du 8 avril 1994 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Annicia X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 10 octobre 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...