Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue dans la jurisprudence francophone - page 103

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Dépendance de la voirie routière - Impossibilité... ...M. Delarue...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Brive-la-Gaillarde ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. Jean X... et des consorts Z..., annulé la délibération du 3 mars 1988 par laquelle son conseil municipal a autorisé le...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jasmin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande de naturalisation ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Davagees X..., épouse Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Delarue...Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1990, enregistrée le 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. JeanClaude LAMPERT, demeurant ... ; M. LAMPERT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1990, par lequel...

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Autorisation d'ouvrir... ...M. Delarue...Vu, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 février 1993 par laquelle le président de la cour administratice d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Y... ; Vu la demande présentée le 3 février 1993 à la cour administrative d'appel de Nancy...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 janvier 1991 et le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Habilalaye X... demeurant chez M. Alfousseiny X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 26 décembre 1989 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-07... ...M. Delarue...Vu l'ordonnance du 31 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Claudine X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 décembre 1993, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à : 1...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LIMINANA, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LIMINANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... Ait Oufkir ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... Ait Oufkir devant le tribunal administratif de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Delarue...Vu l'ordonnance du 2 mai 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'UNION DES SYNDICATS DU DOMAINE DE LA TUILERIE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 avril 1990 présentée par l'UNION DES SYNDICATS DU DOMAINE DE LA TUILERIE et...