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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Delarue dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 2 ss, 21 mai 1997, 163599

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu, enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 2 décembre 1994 par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M. Yusuf X... ; Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1994, présentée pour M. Yusuf X..., demeurant Gümüs Göze Köyu à Kelkit Turquie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 21/05/1997 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 182847

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée pour Mlle Halatou X..., demeurant chez M. Hamidou Y..., ... ; Mlle X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 1995 par lequel le préfet du Val de Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de surseoir à l'exécution dudit...

France | 30/07/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 février 1997, 180106

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Assane Y... demeurant chez Mme Aline X... 4, square Chantecoq à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

France | 21/02/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 21 mai 1997, 149738

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Delarue...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Giano X..., demeurant 50 rue Gaspard-de Besse à La Garde 83130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 décembre 1988 et 2 juin 1989 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection...

France | 21/05/1997 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 183820

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; . Vu les...

France | 30/04/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1997, 167358

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Delarue...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 1994 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 novembre 1993 prononçant l'expulsion de M. X... et la décision du 17 février 1994 rejetant le recours gracieux formé par celui-ci ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les...

France | 26/02/1997 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 150951

335 ETRANGERS. ... ...M. Delarue...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 18 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Khadra X..., annulé la décision du 5 août 1991 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'introduction de famille en faveur de son époux ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

France | 19/03/1997 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 1997, 181918

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Yahya X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

France | 30/04/1997 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 143045

335-01-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT... ...M. Delarue...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistrés les 27 novembre 1992 et 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Tanju X..., la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé à celui-ci...

France | 30/07/1997 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, 155651

335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Expiration du délai de recours - Absence -... ...M. Delarue...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 novembre 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M...

France | 30/07/1997 | 2 / 6 ssr
 
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