Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Damay dans la jurisprudence francophone - page 52
Page 52 des 512 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 12 décembre 1991, 90NC00464
34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Retard... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée le 13 août 1990 présentée pour M. Bachir X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ de reformer le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a condamné la ville d'OIGNIES à payer à M. X... une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité pour lui de vendre son commerce sis ... et de la perte de sa licence d'exploitation ; 2°/ de condamner la ville d'OIGNIES à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 mai 1991, 89NC00426
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Damay...Vu la requête présentée par la SCI 12-12 bis rue de l'armée Patton à NANCY représentée par son gérant la SA FONCIMMO ... à 75017 PARIS enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1988 sous le n° 98091 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC00426 ; La SCI demande : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa requête tendant au remboursement d'une somme de...
