Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dael dans la jurisprudence francophone - page 70
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 65434
28-08-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Désistement d'office article 53-3 du décret du 30 juillet... ...M. Daël...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 4 octobre 1984 en ce qu'elle a annulé la décision du Conseil Régional de l'Ordre du Languedoc-Roussillon du 28 janvier 1984 et rejeté la requête du Docteur X... ; - renvoie...
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1986, 60182
14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Daël
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1986, 62282
14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Daël
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 27779
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration... ...M. Daël...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 26 AOUT 1980 ET 28 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. LUCIEN PAUL A..., DEMEURANT 56 LA CANEBIERE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 38949
17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Daël...Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 juillet 1981 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Paul Sabatier de Toulouse à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 22 avril 1977 ; 2° l'accueil des conclusions de première instance ; Vu la loi du 5 avril 1937 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 44249
54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle... ...M. Daël...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... ; VU LA DEMANDE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RESPECTIVEMENT LES 19 MAI 1982 ET 24 JUIN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 47060
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation des délibérations de la commission ayant établi la liste... ...M. Daël...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. Y... LA SOMME DE 2.406.366 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR L'INTERVENTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; 2- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 47781
30-02-05-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Daël...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1982 ET LE NOUVEAU MEMOIRE ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR L'UNIVERSITE DE REIMS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 47941
01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Daël...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1982 PORTANT CREATION DE DEPARTEMENTS AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ; VU LE DECRET N° 82-650 DU 27 JUILLET 1982...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 51257
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Daël...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE LE MAINTENIR DANS SON Y... EN APPLICATION DU DECRET DU 8 MAI 1981 ; 2° ANNULE POUR EXCES...
