Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Dacosta Bertrand dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2011, 339654
...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601192 du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice, a, à la demande de M. Alain A, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande formée par M. A tendant au classement en catégorie B pension des périodes de service qu'il a effectuées du 1er octobre 1993 au 8 juin 2000, au sein de l'unité littorale des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 318364
39-05-01-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. RÉMUNÉRATION DES... ...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2008 et 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, dont le siège est en Mairie à Cherbourg Cedex 50108 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NT01827 du 28 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 322780
36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. RECONSTITUTION DE CARRIÈRE. -... ...M. Dacosta Bertrand...Vu, 1° sous le n° 322780, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 novembre 2008 et le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE I.N.P.I., dont le siège est 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg à Paris cedex 8 75800, représenté par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; l'I.N.P.I. demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 330515
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Dacosta Bertrand...Vu, 1° sous le n° 330515, le pourvoi, enregistré le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ICADE G3A, dont le siège est Millénaire, 1-35 rue de la Gare, 5ème étage Est à Paris Cedex 19 75168, et la SOCIETE SERVICES, CONSEIL, EXPERTISES, TERRITOIRES, dont le siège est 102 avenue de France à Paris Cedex 13 75646, représentées par leurs dirigeants en exercice ; la SOCIETE ICADE G3A et la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 334741
33-02-07 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. FONCTIONNEMENT. - RÉUNION DU... ...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est au 30 avenue Corentin Cariou à Paris 75019, le SYNDICAT NATIONAL CFTC SPECTACLES, COMMUNICATION, SPORTS ET LOISIRS, dont le siège est au 5, avenue de la Porte de Clichy à Paris 75017, le SYNDICAT SOLIDAIRES, UNITAIRES, DEMOCRATIQUES DE LA CULTURE...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 335306
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - OFFICE DU JUGE DE L'INJONCTION RJ1. 54-06-07-005 Le... ...M. Dacosta Bertrand...Vu, 1° sous le n° 335306, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et le 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA PROPRETE, anciennement dénommée Onyx S.A., dont le siège est 163-169 avenue Georges Clémenceau à Nanterre 92000, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VEOLIA PROPRETE demande au...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 21 février 2011, 337349
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. L. 911-4 DU CODE DE... ...M. Dacosta Bertrand...Vu, 1° sous le n° 337349, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OPHRYS, venant aux droits de la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est Chemin du Pyu Long, à Clermont-Ferrand 63000, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE OPHRYS demande au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 328913
...M. Dacosta Bertrand...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mabrouka A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 3 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 334694
...M. Dacosta Bertrand...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex 33076 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01619 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0502770 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Bordeaux du 30 avril 2008 ayant rejeté la requête de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 338078
...M. Dacosta Bertrand...Vu l'ordonnance n° 1001559 du 18 mars 2010, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Lorancia B, élisant domicile chez sa fille Mme Mylène C, demeurant ... ; Mme B demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 2 octobre 2009 des...
