Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DORE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002, présentée par la société MOTEURS LEROY SOMER, société anonyme, dont le siège est ... ; la société MOTEURS LEROY SOMER demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 00/1294 du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 à concurrence respectivement de 466 827 F 71 167,32 euros et 583 926 F 89 018,94 euros ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
...M. DORE...Vu le recours, enregistré le 30 octobre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802151 du 16 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. Georges X de l'obligation de payer la somme de 12 811,35 F qui lui a été réclamée par avis à tiers détenteur en date du 10 décembre 1997 ; 2° de rétablir M. X dans l'obligation de payer ladite somme ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...M. DORE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2002 et 8 et 10 janvier 2003, présentés par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 012421 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...M. DORE...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2004 et 10 janvier 2005, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0200617 du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déchargé M. X de l'obligation de payer la somme de 54 838,42 euros mise à sa charge par un commandement de payer en date du 10 avril 2002 ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
...M. DORE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 26 août 2002, présentés pour Mlle Sylvie X, élisant domicile ..., par la SCP Canale-Gauthier-Antelme ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/290 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée pour X... Denise X, demeurant ..., par Me Y... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01/4237 en date du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de la période annuelle venant à échéance le 1er mai 2001 ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006, présentée pour M. Bilal Y, alias Khalid X, demeurant ..., par Me Moura ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/02579 du 22 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 2005 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002, présentée par M. et Mme X... X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1016 du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 mars 1997 du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne refusant de leur accorder la remise gracieuse des pénalités dont a été assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée par M. Gérard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001744 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 avril 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suspendant le versement des arrérages de la pension qui lui est allouée pour la période du 11 novembre au 31 décembre 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de...
...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Beraud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97645 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
