La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DAVESNE - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 09 juin 2008, 06VE00997
...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme Tassadite X, demeurant ..., par Me Wabant ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404608-0503171 en date du 6 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Vanves a refusé de renouveler son contrat, à la condamnation de la commune de Vanves à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la procédure de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 06VE00398
...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CYBERTRONIQUE, dont le siège est situé 14, rue de Silly à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président en exercice, par Me Baille ; La société anonyme CYBERTRONIQUE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0407248 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts mise à sa charge au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 pour un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 06VE00888
...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SAS AVAYA FRANCE, agissant en qualité de mandataire fiscal de la société de droit irlandais Avaya International Sales Ltd, dont le siège social est situé 9 rue Mallet à Issy-les-Moulineaux Cedex 92445, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Duparc ; la SAS AVAYA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407075 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 955 357...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 07VE01976
...M. DAVESNE...Vu la requête, reçue par télécopie le 31 juillet 2007 au greffe de la cour et par courrier enregistré le 1er août 2007, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST, dont le siège est 29, boulevard de Vanteaux, BP 509, Limoges Cedex 87044, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700661 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 07VE01985
...M. DAVESNE...Vu la requête, reçue par télécopie le 31 juillet 2007 au greffe de la cour et par courrier enregistré le 1er août 2007, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy à Tarbes 65000, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610966 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 07VE01989
...M. DAVESNE...Vu la requête, reçue par télécopie le 31 juillet 2007 au greffe de la cour et par courrier enregistré le 1er août 2007, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège est 18, rue Salvador Allende, BP 307 à Poitiers 86008, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610980 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 07VE01991
...M. DAVESNE...Vu la requête, reçue par télécopie le 31 juillet 2007 au greffe de la cour et par courrier enregistré le 1er août 2007, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, dont le siège est La Croix Tual à Ploufragan 22440, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610480 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 07VE02366
...M. DAVESNE...Vu la requête, reçue le 10 septembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège est 15, esplanade Brillaud de Laujardière à Caen cedex 4 14050, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503570 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant de 113...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 07VE02372
...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, dont le siège est 269, Faubourg Croncels, BP 502 à Troyes cedex 10080, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503421 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 07VE02376
...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE LOIRE, dont le siège est 94, rue Bergson, BP 524 à Saint-Etienne cedex 1 42007, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505722 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 août 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande de restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003...
