La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DAVESNE - page 4

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 septembre 2005 présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président de son conseil général, élisant domicile Hôtel du Département 2, Place André Mignot à Versailles 78012, par Me Cazin ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402816 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à indemniser Mme X du préjudice subi du fait de l'intervention des décisions de suspension et de retrait d'agrément en date des 6 septembre...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ..., par Me Astolfi ; M. et Mme Paul X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401533 et 0405650 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté, d'une part, leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, d'autre part, la réclamation soumise d'office au tribunal administratif par le...

...M. DAVESNE...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 janvier 2006, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE...

...M. DAVESNE...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 janvier 2006, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant 13 bis rue Pasteur à Fontenay-Saint-Père 78440 par Me Farge ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406779 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2004 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-Saint-Père a refusé de lui délivrer un permis de conduire modificatif et, d'autre part, l'a condamnée à verser une somme de 1 000 euros à la commune de Fontenay-Saint-Père...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la société ALSER INNOVATION S.A., dont le siège est 79, rue du Général Leclerc à Chatou 78400, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Bidaud au cabinet duquel elle élit domicile ; La société ALSER INNOVATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406755 en date du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, ainsi que les intérêts de retard y...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour l'ASSOCIATION X JEAN MARIE - PERSICI ANNIE et pour M. et Mme Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Obadia ; l'ASSOCIATION X JEAN MARIE - PERSICI ANNIE et M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305175 et 0400530 rendu le 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me de la Villeguérin ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102169 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, n'a accordé à la société Personal Computer Composants PCC la décharge que de l'amende fiscale de l'article 1740 ter du code général des impôts mise en recouvrement le 16 août 2000, et a rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Aissa X demeurant ... par Me Lachenaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508116 du 23 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; Il soutient qu' il a rejoint le 22 février 2003 toute sa...

...M. DAVESNE...Vu, sous le n° 06VE01705, la requête, enregistrée le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demeurant la défense cedex Arche Sud 92055 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402174 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 31 juillet 2003 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire marocain de M. Y contre un permis français ; 2° de rejeter la demande...