Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. D IZARN de VILLEFORT dans la jurisprudence francophone - page 43

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu, I, sous le n° 10NT00673, la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, représentée par son maire, par Me Thomas-Tinot, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2256 du 9 février 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Az camping-caravaning, la somme de 33 987,48 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité de l'arrêté du 4 novembre 2002 de son...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., et pour M. et Mme Y, demeurant 99, rue de Bayeux à Caen 14000, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-905 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2008 par laquelle le maire de Caen a délivré à la SARL SICIM et à la SCI du 52, rue Damozanne un permis de construire pour un projet immobilier aux 103 à 109, rue de Bayeux et...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AFUL D'ER LANNIC, dont le siège est au 6, Place Lesage à Sarzeau 56370, représentée par son président, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE D'ER LANNIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1616 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2006 par lequel le Maire d'Arzon Morbihan lui a refusé une...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Aunay, avocat au barreau du Havre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5136 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, à payer une amende de 800 euros et à procéder, sous astreinte, à l'enlèvement de son bateau du domaine public maritime ; 2° de rejeter le déféré du préfet du Morbihan...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour la SOCIETE INNO VENT, dont le siège est Parc de la Haute Borne, 14, rue Hergé à Villeneuve D'Ascq 59650, représentée par son président, par Me Deharbe, avocat au barreau de Lille ; la SOCIETE INNO VENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1184 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme X, en tant que cet arrêté autorise la construction de l'éolienne n° 2, l'arrêté du 27 janvier 2006 par lequel le préfet du Morbihan lui a délivré un...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour Mme Mina X, demeurant ..., par Me Bonomo, avocat au barreau de Montpellier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4510 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 16 mai 2008 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° en cas d'admission...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010, présentée pour Mme Fatma X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6104 du 28 septembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. Zeki X, demeurant ..., par Me Marteret, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; M. X ELARBIELAFSAGNAssdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5515 du 6 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ajournant sa demande de naturalisation à trois ans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour Mme Dondu X, épouse Y, demeurant ..., par Me Marteret, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-512 du 6 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ajournant sa demande de naturalisation à trois ans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux form...

...M. D IZARN de VILLEFORT...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2010, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-979 du 22 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré trois points du capital de points affectés à son permis de conduire, consécutivement à une...