Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. D'HERVE dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Marc B, domicilié ..., par la SCP Musset et associés ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403374 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur la demande de MM. X, Y, Z et A, l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 15 mars 2004, l'autorisant à transférer son officine de pharmacie du 7-9 cours Berriat à la place André Malraux à Grenoble ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. X, Y, Z et A devant le Tribunal administratif de Grenoble...

...M. D'HERVE...Vu, I, sous le n° 07LY00348, la requête, enregistrée le 13 février 2007, présentée pour M. El Hadj X, domicilié ..., par Me Couderc avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504617 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 2005 ensemble la décision du 11 mai 2005 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004, présentée pour M. et Mme Karim X, domiciliés ..., par la SCP Michel Ledoux et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204345 du 10 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés à leur verser une somme en réparation des conséquences dommageables des soins reçus par leur fille Marie à la suite de sa naissance le 25 août 1998 ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; 3° de condamner les Hospices civils de Lyon à leur verser...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour M. Abelhak X, domicilié ..., par Me Bory, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305143 du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2003, confirmée le 14 octobre 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que le rejet du recours gracieux en date du 14 octobre 2003 ; - Vu les...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour Mme Nina Francine X, domiciliée ..., par Me Laurent Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403945 du 11 octobre 2005, en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2005 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, présentée pour M. Fahti X, domicilié ... par Me Mompoint ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408280 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 6 octobre 2004 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement des articles L. 911-1...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. Moez X, domicilié ..., par la Selarl Pinet et Associés, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405662 du 7 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2004 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 avril 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que le rejet de son...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. Julian X, domicilié ..., par Me Nathalie Caron, avocate au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500669 du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2004 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de mettre...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE COURS, dont le siège est 54 Route de Thizy à Cours la Ville 69470, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Jack Gauthier ; La SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE COURS SAIEMVC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0604737 du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise à la demande de M. Alain X et de la société Alain X ; 2° de rejeter la demande de M. Alain X et...

...M. D'HERVE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 23 avril 2007, présentés par Mme Yvonne X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 06LY02562 en date du 1er mars 2007 par lequel la Cour a rejeté sa requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont serait affectée l'ordonnance, en date du 8 novembre 2006, du président de la 5ème chambre de la Cour, qui a rejeté sa demande n° 06LY00949 tendant à l'annulation du jugement n° 051930 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - Vu les autres pièces...