| France, Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 1975, CETATEXT000008266019

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266019
Date de la décision : 18/12/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service des égouts - Redevance d'assainissement - Ancien département de la Seine-Paris - gestionnaire provisoire.

16-06, 23-05-01-02, 70 Ville de Paris provisoirement chargée par les articles 13 à 17 de la loi du 10 juillet 1964 de gérer les biens, droits et obligations de l'ancien département de la Seine, dont le service des égouts, et de fixer le montant de la redevance d'assainissement jusqu'à la date du 31 décembre 1970. Requérante non fondée à demander que cette redevance soit calculée conformément au barême fixé par arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 6 mars 1969, le préfet étant incompétent. Circonstance que cet arrêté soit devenu définitif n'obligeant pas l'administration à l'appliquer dès lors qu'il est illégal.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - RECETTES - Redevance d'assainissement - Ancien département de la Seine - Paris - gestionnaire provisoire.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Ville de Paris - Gestion des biens et droits de l'ancien département de la Seine - Redevance d'assainissement.

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Références :

CGI 698 Quinquies AL. 1
Décret du 27 octobre 1967
Décret 67-945 du 24 octobre 1967
Loi 64-707 du 10 juillet 1964 art. 13 à 17
Loi 65-997 du 29 novembre 1965

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1975-12-18;cetatext000008266019