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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 25 octobre 1999, 991623

...M. Crandal... 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Récusation de l'expert - Demande de récusation fondée en l'espèce. 54-04-02-02, 54-05-02 Aux termes de l'article R. 163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ...". En l'espèce, le litige soumis au tribunal concerne la construction et la mise en place d'une porte-écluse dans l'enceinte du Port autonome du Havre. L'expert, désigné par l'ordonnance du 30 juillet 1999 du président du tribunal, a exerc...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 1999, 96181 et 96190

...M. Crandal... 36-07-08-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Pouvoir des chefs de service d'apporter au droit de grève les limitations nécessaires - Légalité de mises en demeure adressées à des agents de La Poste afin d'assurer le versement des prestations sociales et des minima sociaux 1 2. 36-07-08-01, 51-01-03-01 En l'absence de réglementation par le législateur du droit de grève des fonctionnaires, il revient aux chefs de service de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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