Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Crandal dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Rouen, 25 octobre 1999, 991623
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Récusation de l'expert - Demande de récusation fondée en l'espèce.... ...M. Crandal
| France, Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 1999, 96181 et 96190
36-07-08-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE... ...M. Crandal...Vu 1° la requête, enregistrée le 1er février 1996, sous le n° 96181, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 7 décembre 1995 par laquelle le directeur du centre financier de la Poste à Rouen l'a désignée pour assurer un service minimum lors de la journée de grève du 11 décembre 1995 ; 2° la requête, enregistrée le même jour, sous le n° 96190, présentée par la susnommée par laquelle cette...
