Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Combrexelle dans la jurisprudence francophone - page 95
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| France, Tribunal administratif de Lyon, 03 octobre 1985, CETATEXT000008275710
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12... ...M. Combrexelle
| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 septembre 1985, CETATEXT000008274307
16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Section de commune... ...M. Combrexelle
