La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Combrexelle - page 91

135-03-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Subventions - Refus d'accorder une subvention -... ...M. Combrexelle...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1994, par laquelle le président de la cour administrative de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION CONNAITRE ET INFORMER POUR VALORISER L'IMPORTANCE DES CITOYENS CIVIC ; Vu la...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Article L.195-6° du code électoral prévoyant l'inéligibilité des... ...M. Combrexelle...Vu 1°, sous le n° 159 733, la requête enregistrée le 22 juin 1994 à la préfecteure de la Martinique et le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A..., demeurant Mas de Grezac à Uzès 30700 ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 4 octobre 1994 ayant, à la demande de M. Y... et M. B..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Aramon Gard ; Vu les autres pièces du dossier et notamment celle attestant que la requête a été communiquée...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Combrexelle...Vu 1°, sous le n° 162 898, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1994 et 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE ENSEIGNEMENT, EDUCATION, RECHERCHE ET CULTURE dont le siège est ... et la FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE FERC - CGT, dont le siège est ... 93515 cedex ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE ENSEIGNEMENT...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1994 et 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Vitry-sur-Seine Ouest Val de Marne ; 2° annule ces opérations électorales ; 3° déclare M. Y...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton de Béthune-Nord ; 2° annule l'élection de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994, présentée par M. Fernand Z... demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Vitry-sur-Seine Est Val-de-Marne ; 2° annule les opérations électorales ; 3° déclare M. X... inéligible pendant un an ; 4° rejette le compte de...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994, présentée par Mme Marie-France Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour de scrutin pour l'élection du conseiller général de Béthune-Nord et contre l'élection de M. X... à l'issue du second tour ; 2° d'annuler les deux tours de scrutin et l'élection de M. X... ; Vu les autres...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian Y..., demeurant à Saint-Félix, Gosier Guadeloupe ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. X... comme conseiller général du deuxième canton du Gosier ; 2° d'annuler l'élection de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des...