Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin Pierre dans la jurisprudence francophone - page 52
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 308405
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant 50 ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 311391
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE POURSUITE. - AVIS À TIERS DÉTENTEUR -... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04LY00233 du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0102163 du 18 décembre 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 316788
19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RÈGLE « DU DOUBLE » POUR... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de M. A... B...tendant à l'annulation du jugement n° 00/607 du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 janvier 2011, 323249
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Besançon ayant annulé, à la demande de Mme A, le permis de construire délivré le 28 décembre 2004 au nom de l'Etat par le maire de Scey-Maisières Doubs, autorisant la construction d'une...
