Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin Pierre dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 321595
14-04-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES PRIX. ARTICLE L. 410-2 DU CODE DE... ...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2008 et 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2010, 321175
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 12 septembre 2008, enregistrée le 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour pour M. Christian A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 février 2008 pour M. A, demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2009 ; M. A demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2010, 319009
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2006 portant titre de pension en tant que celui-ci a fixé le pourcentage de sa pension rémunérant ses services et bonifications à 46,154 % ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 311725
19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - INTERPRÉTATION - PRISE EN COMPTE DE LA LOI DONT... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GGP HOLDING, dont le siège est 28 rue de Bombanville à Thaon 14610, représentée par son gérant ; la SOCIETE GGP HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 février 2010, 313716
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a confirmé le jugement du 21 février 2007 du tribunal départemental des pensions du Puy-de-Dôme rejetant sa demande tendant à la réévaluation de son taux d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 316757
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TURBO'S HOET TRUCK CENTER, dont le siège est 15 bis rue de Dronckaert à Roncq 59223 et M. Alfred A, demeurant 15 ... ; la SOCIETE TURBO'S HOET TRUCK CENTER et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 343576
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 24 septembre 2010, enregistrée le 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de la SAS SECURISPACE INDUSTRIES, tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes a décidé, par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 319617
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD, dont le siège est Quai l'Herminier B.P. 253 à Ajaccio 20180, représentée par son directeur ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04MA01107 du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 011218 du 19...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 309043
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et réduit les cotisations...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 septembre 2010, 329825
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE EN PRINCIPE - APPEL D'UNE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS SOCIETE IMMOBILIERE FONCIERE RURALE ET URBAINE SIFRU, dont le siège est 10 rue Royale à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SIFRU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant...
