Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin Pierre dans la jurisprudence francophone - page 51
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 316788
19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RÈGLE « DU DOUBLE » POUR... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de M. A... B...tendant à l'annulation du jugement n° 00/607 du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 318865
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. PERSONNES PHYSIQUES... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05MA02750 du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0100029 du 12 juillet 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 320073
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - OMISSION PAR... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 05MA02724 du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0100029 du 12 juillet 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 322610
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - CRITÈRES - BUT EXCLUSIVEMENT... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06VE01350 du 10 juillet 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement droit à son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0303776 du 31 janvier 2006...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 322956
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USINE DU MARIN, dont le siège est chez Azurel à Marin 97290, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE BELFOND, dont le siège est chez Azurel à Marin 97290, et M. Jean-Michel A, demeurant au ... ; la SOCIETE USINE DU MARIN, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE BELFOND et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00130 du 2 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 327955
19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. - OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03143 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0206011-0206012 du 12 septembre 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346206
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance n° 1007722 du 25 janvier 2011, enregistrée le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 73 853 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346649
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance n°1002442 du 9 février 2011, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 87 034 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346732
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance n° 1008287 du 14 février 2011, enregistrée le 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE AUCHAN FRANCE tendant à la restitution de la majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales versée en 2010 pour un montant total de 88 175 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformit...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 mai 2011, 311338
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00572 du 10 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02011387 du 2 mars 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...
