Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin Pierre dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Collin Pierre...Vu l'arrêt du 28 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat, saisi de la requête de la SA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un litige l'opposant à la Mutuelle des architectes français assurances MAF pour l'exécution d'une convention conclue le 12 mars 1984, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 28 juin 1982, entre cette entreprise d'assurance et le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction géré par la SA CAISSE CENTRALE...

...M. Collin Pierre...Vu la décision du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la SOCIETE MONOPRIX de la différence entre la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune du Havre et celle qui résulte de la valeur locative issue de la comparaison avec le local-type proposé par l'administration et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée...

...M. Collin Pierre...Vu la décision du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la SOCIETE MONOPRIX de la différence entre la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Rouen et celle qui résulte de la valeur locative issue de la comparaison avec le local-type proposé par l'administration et, en second lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 30 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation des jugements du 29 juin 2001, du 23 novembre 2001 et du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge des taxes foncières et d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 décembre 2003 et le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière des propriétés bâties à laquelle elle...

...M. Collin Pierre...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement de payer décerné à son encontre le 8 janvier 1999 par le trésorier...

...M. Collin Pierre...Vu la décision n° 278953 en date du 26 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SA MORRY-FRANCE, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière mise à sa charge pour les années 2000 et 2001, 2° à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais irrépétibles, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de rechercher s'il existait au 1er janvier 1970 des...

...M. Collin Pierre...Vu 1° sous le n° 269447, la décision en date du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, tendant à l'annulation de l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 20 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1998 dans les rôles de la commune de Barentin...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen 14000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST, venant aux droits de la société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre les jugements des 15 juin 2001...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD OUEST, dont le siège est 66 avenue de Thiès Péricentre 2 à Caen 14000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD OUEST venant aux droits de la société Laval Transports, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par la société Laval Transports contre le jugement du 26 mars 2002 du...