Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin Pierre dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 septembre 2005, 263443
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 septembre 2001 du tribunal administratif de Rennes, d'une part, décidé qu'étaient sans objet ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2000 du préfet du Morbihan en tant que cette décision refuse de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 264561
...M. Collin Pierre...Vu 1° sous le n° 264561 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHAMP REDON, dont le siège est à Saint-Pardoux 63440 ; la SCI CHAMP REDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 avril 2000 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme rejetant sa réclamation...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2006, 268395
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONOPRIX, dont le siège est 204, Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt 92516 ; la SOCIETE MONOPRIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a fixé la valeur locative de son...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2006, 268396
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONOPRIX, dont le siège est 204, Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt 92516 ; la SOCIETE MONOPRIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2006, 269446
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE DARTY NORMANDIE, dont le siège est rue Emile Basly à Le Grand Quevilly 76120, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DARTY NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 23 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2006, 269447
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY NORMANDIE, dont le siège est rue Emile Basly à Le Grand Quevilly 76120, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DARTY NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 20 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2006, 286465
24-01-02-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - ABSENCE... ...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège est 1, Palais de la Bourse à Marseille 13001 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 262650
...M. Collin Pierre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 décembre 2003 et le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 278953
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORRY-FRANCE SA, dont le siège est Les Prés de Lanluet Golf de Feucherolles à Feucherolles 78810 ; la SOCIETE MORRY-FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 286465
...M. Collin Pierre...Vu la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et de la SCP Lesourd, avocat de la SNC Besson Casella, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement...
