La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 146

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 rendu par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annule la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Lyazid X..., décidée par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 18 mai 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mharlon X..., ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 11 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. M'Hamed Ben X..., ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ben X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 18 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Maamar Ali X..., ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ali X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

30-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX 30-02-02... ...M. Collin...Vu 1° sous le numéro 237379, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2001, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice et dont le siège est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 juin 2001 du ministre de l'éducation nationale fixant le programme d'enseignement de la...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Collin...Vu la requête enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2001, présentée pour la SA CHAMBON dont le siège est ... 42042 cedex 1, représentée par son président en exercice ; la SA CHAMBON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution des sommes...

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Charmes Vosges ; 2° d'annuler l'élection de M. Gilbert Y... en tant que conseiller général ; 3...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angèle X..., ; M. Patrick Y..., ; Mme Claude Z..., ; M. Jean-Claude A..., ; M. Yves B..., ; Mme Caroline C..., ; M. Thierry D..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 16 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mevlut X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...