La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 99
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 256257
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DAREST GALAXIA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL DAREST GALAXIA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 février 2003 du président de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête dirigée contre l'ordonnance du 18 juin 2002 par laquelle le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande en décharge des compléments de taxe...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260231
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., et pour la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE, dont le siège est Téléski de la Turche à Les Gets 74260, représentée par son président-directeur général en exercice, M. Pierre X ; la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260263
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., et pour la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE, dont le siège est Téléski de la Turche à Les Gets 74260, représentée par son président-directeur général en exercice, M. Pierre X ; la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260608
...M. Collin...Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Yves X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 juin 1999, présentée pour M. X demeurant ... tendant d'une part à l'annulation du jugement du 26 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'exposant de la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260625
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ... et Me Sophie Y, demeurant ..., agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme X ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'engager des poursuites à l'encontre de Mme X, prise par...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260861
...M. Collin...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 7 octobre 2003 et 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 9 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande 1° d'annulation des décisions des 4 et 11 avril 2001 respectivement de la commission de spécialistes et du conseil d'administration de l'université de Lille III qui ont retenu la candidature de M. Y... à un poste de professeur de japonais, 2...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 261129
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA JUANITA PLAGE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA JUANITA PLAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de la commune d'Antibes, lui a enjoint d'évacuer les lots de plage 16 et 16' de ladite commune, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; Vu...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 juillet 2004, 230169
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - PRESCRIPTION - PORTÉE - LIMITATION DU DROIT... ...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 12 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 26 mars 1998 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la SARL Ghesquière...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 242893
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPÔT... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AKZO NOBEL, dont le siège est ..., B.P. 109 à Antony 92164 cedex ; la SOCIETE AKZO NOBEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 5 décembre 2001 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, en premier lieu, sur recours du ministre de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 244787
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2002 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers, ainsi que les arrêtés interministériels du 18 février 2002, en ce qu'ils étendent aux personnels concernés les dispositions de l'article 15 du décret n° 67-290 du 28...
