La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 93

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme X, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 21 octobre 2003 du ministre rejetant la candidature de l'intéressée au concours interne de chargé d'études documentaires ouvert au titre de l'année 2003, et, d'autre part, enjoint audit ministre de...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de Mme Marie-Noëlle Y et sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 16 octobre 2003 par laquelle ledit ministre a rejeté la candidature de l'intéressée au concours...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PONCHES-ESTRUVAL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONCHES-ESTRUVAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée l'expulsion de Mme Sabrina X du camping municipal de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de la SARL Mini Golf du lot n° 3 bis de la plage de Bonnegrâce, que cette SARL occupe sur le domaine public maritime ; 2° statuant...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM TRANSPAC, dont le siège est Tour Maine-Montparnasse B.P. 13, ... 75755 cedex 15, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCE TELECOM TRANSPAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur son appel dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme X à l'encontre du jugement du 24 septembre 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand les déboutant de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME TIMMEL FRERES, venant aux droits de la société à responsabilité limitée TIMMEL FRERES, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TIMMEL FRERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Golf Production, aux droits de laquelle la SARL Vecteur vient, à l'encontre du jugement du 3 février 1998 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la...

335-01-02-02-01 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - AUTORISATION DE SÉJOUR - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT - DÉLIVRANCE... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bamba X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel C..., demeurant ... M. Steve D..., demeurant ..., M. Pierre E..., demeurant ..., M. Michel X..., demeurant ..., M. Edouard HB, demeurant ..., M. Paul Y..., demeurant ... M. David Z..., demeurant ... M. F... HE, demeurant ... M. Pierrick A..., demeurant ... M. Gérard B..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. Thibault B..., demeurant ... ; M. C... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1...