La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 88
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 266490
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER, dont le siège est 125, place Thermidor B.P. 9511 à Montpellier 34042 cedex 1 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a ét...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 avril 2005, 274897
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Collin...Vu, enregistré le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 2 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : 1° sursis à statuer sur la requête de M. Henri X tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 04 avril 2005, 247554
...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté son recours contre le jugement du 11 avril 2001 du tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud accordant droit à pension à Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 04 avril 2005, 248366
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 23 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Fouzi X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 04 avril 2005, 265016
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 12 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des instructions administratives définissant l'exclusivité des régimes réels et forfaitaires sur une même année fiscale, et notamment de l'instruction du 30 décembre 1998 publiée au bulletin officiel des impôts 5 F-1-99, et d'autre part, à ce que soient modifiés en conséquence les formulaires et...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 261252
01-04-035-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - ACTES... ...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 261252, la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise DC, demeurant ... ; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, du proviseur du lycée français Charles de Gaulle de Londres mettant fin aux exonérations partielles des droits...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 268522
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., veuve Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, faisant droit à la demande du préfet de la région Martinique : 1° enjoint à l'intéressée d'évacuer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, et sous...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 271507
...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 271507, la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAN LUIS, dont le siège est 9, place de la Loi au Chesnay 78150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SAN LUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, lui a enjoint d'évacuer sans délai les emplacements qu'elle occupe dans le parc du château de Versailles...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 18 mars 2005, 273946
...M. Collin...Vu la saisine, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 3 novembre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de Mme X... Marie Y, candidate aux élections régionales qui se sont tenues les 21 et 28 mars 2004 dans la région de Franche-Comté ; Vu la décision du 3 novembre 2004 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 248320
68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - ZONES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la...
