La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 80
Page 80 des 1 478 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 262953
19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - REQUÊTES D'APPEL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - TENUE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 20 juillet 1999 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 septembre 2005, 263442
07-01-005-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE. MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE. - REFUS DE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant à sa demande le jugement du 26 septembre 2001 du tribunal administratif de Rennes a, d'une part, décidé qu'étaient sans objet ses...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 septembre 2005, 263443
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 septembre 2001 du tribunal administratif de Rennes, d'une part, décidé qu'étaient sans objet ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2000 du préfet du Morbihan en tant que cette décision refuse de faire...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 265554
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 5 juillet 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB dont le siège social est ... 75791 cedex ; la SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 265555
...M. Collin...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le rectificatif, enregistrés les 15 mars, 5 et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BNP PARIBAS, dont le siège social est ... ; la SA BNP PARIBAS, venant aux droits de la SA Compagnie Bancaire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 avril 2002 qui l'avait déchargée de la retenue...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 septembre 2005, 273163
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, pour la SA BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, anciennement dénommée Caisse Centrale des Banques Populaires, dont le siège social est situé Le Ponant de Paris, ... ; la SA BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 septembre 2005, 270475
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE PAPEETE, dont le siège est B.P. 9174 à Papeete 98714 ; le PORT AUTONOME DE PAPEETE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le tribunal administratif de la Polynésie française a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'expulsion du domaine public de M. Y... et ordonné une mesure d'expertise ; 2° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2004 du tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 septembre 2005, 274288
28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection en qualité de conseiller général du 3ème canton de Saint-Paul, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour un an, d'autre...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 septembre 2005, 274402
28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - LISTE D'ÉMARGEMENT -... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Teddy Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la protestation de M. Jean-Marc X, annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le 4ème...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 septembre 2005, 276772
...M. Collin...Vu, 1° sous le n° 276772 la requête enregistrée le 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VALLIER-SUR-RHONE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-VALLIER-SUR-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la société Saria Industries, d'une part, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2004 du maire de la commune requérante refusant de délivrer à cette société un permis de construire pour l'édification d'un...
