La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 8
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 313301
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA INGLARD VANBREMEERSCH, dont le siège est route nationale 43 à Aire-sur-la-Lys 62410, représentée par son président-directeur général ; la SA INGLARD VANBREMEERSCH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 décembre 2007 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 10 novembre 2006 rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 313828
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06VE02811 du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de la SAS Xerobail tendant à l'annulation du jugement n° 0005853 du 12 octobre 2006 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 315055
29-05 ENERGIE. GA. - DROIT D'ACCÈS DES OPÉRATEURS AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ NATUREL ART. 5 DU DÉCRET DU 21 AOÛT 2006 - COMPUTATION DE... ...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE, dont le siège est 17 avenue Hamelin à Paris 75016, représentée par son président ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 8 février 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 315106
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 14 avril 2008, 15 juillet 2008, 12 février 2009 et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE-VOSGES, dont le siège est situé 1 place de la Gare à Strasbourg 67008 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE-VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00256 du 7 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé le jugement n° 0301783 du 12...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 318070
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04LY00695 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 020543 du 30 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SA Laboratoire Vendôme des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 321068
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST, dont le siège est situé 29 boulevard de Vanteaux à Limoges 87044 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01976 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700661 du 2 mai 2007 du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 343576
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 24 septembre 2010, enregistrée le 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de la SAS SECURISPACE INDUSTRIES, tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes a décidé, par application...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 331113
...M. Collin Pierre...Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. et Mme Yves A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07LY01833 du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts en ce qu'il prévoit une majoration de 80 % du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 336406
...M. Collin Pierre...Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Jacques A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08PA01761 du 4 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts en ce qu'il prévoit une majoration de 40 % du montant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 341014
...M. Collin Pierre...Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SERAS II, dont le siège est 5 rue Joubert à Paris 75009, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE SERAS II demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement réformé le jugement du 6 mai 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
