La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 75

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Bernadette A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement rendu le 28 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Val-d'Oise en date du 31 août 2004 décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A...demeurant ...; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gencui A demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2004 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2004 par lequel préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

...M. Collin...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arezki A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 par lequel préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...M. Collin...Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 27 décembre 2004, présentée par Mlle A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre le jugement du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° statuant au fond, de lui accorder...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2003 et 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES LABORATOIRES DU DOCTEUR E. BOUCHARA, dont le siège est 65-68, rue Marjolin B.P. 67 à Levallois-Perret 92302, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES DU DOCTEUR E. BOUCHARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 6 décembre 2000 du tribunal...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODINEL, représentée par M. Y, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire, demeurant ... ; la SOCIETE SODINEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel form...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA... ...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DOLE, représentée par son maire ; la VILLE DE DOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé une décision de son maire du 25 octobre 2002 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont M. Christian X est atteint ; 2° statuant au...