La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 66

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie opposé à sa demande gracieuse tendant à le reclasser hors échelle B, 2ème chevron à compter du 17 novembre 1999 ; 2° d'enjoindre à l'administration de régulariser le classement indiciaire du requérant à compter du 17 novembre 1999, de reconstituer sa carrière et de lui verser les sommes qui lui sont dues assorties des intérêts de...

...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 285589 la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES LYCEES ET COLLEGES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES LYCEES ET COLLEGES demande l'annulation pour excès de pouvoir : - de l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisant les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu les effets de la décision en date du 27 octobre 2005 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE service des retraites a refusé à Mme Eliane A une prolongation d'activité au-delà du 1er décembre...

...M. Collin...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2005, par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, statuant sur la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Tours par jugement du 22 juin 2004, et portant sur les conditions dans lesquelles la notification de redressement du 20 décembre 1994 a ét...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2005 du préfet de la Haute-Garonne refusant d'accorder un titre de séjour à M. A et l'invitant à quitter le...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme B, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2005 du préfet de la Haute ;Garonne refusant d'accorder un titre de séjour à Mme B et l'invitant à quitter le...

...M. Collin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2005, l'ordonnance en date du 6 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par M. Bertrand A ; Vu la demande présentée le 26 avril 2005 au tribunal administratif de Versailles par M. A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision du 24 février 2005 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait savoir que le remboursement forfaitaire de ses...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jules A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 21 juin 2005 du juge des référés...

...M. Collin Pierre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 décembre 2003 et le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999...

...M. Collin...Vu, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 30 mars 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la VILLE DE LYON, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de ville, place des Terreaux à Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ; la VILLE DE LYON demande au juge d'appel : 1° d'annuler le jugement...