La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 65
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 284930
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-BRÉSILIENNE -... ...M. Collin...Vu, enregistrée le 7 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES, dont le siège social est 45, rue Saint-Dominique à Paris 75007 ; la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe II de l'instruction 14-A-7-97 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 décembre 1997 relative aux modalités d'imputation des crédits...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 285417
...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 juillet 2002 et, d'autre part, annulé la décision du trésorier-payeur général de l'Aveyron du 27 juin 2001 en tant qu'elle n'accordait à Mme A qu'une décharge...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 289560
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES MUTUELLES DE PREVOYANCE DE LA MARTINIQUE UMPM, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION DES MUTUELLES DE PREVOYANCE DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 2005, par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance CCAMIP, devenue Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM, a refusé d'approuver le renouvellement des conventions de substitution conclues...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 290951
...M. Collin...Vu l'ordonnance du 28 décembre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 7 mai 2002, par laquelle la SOCIETE BRASSERIE HEINEKEN SA dont le siège est ..., venant aux droits de la société Brasserie le Phénix demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la ville de Marseille d'une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un arrêté préfectoral du 9...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2006, 267894
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 267894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE, dont le siège social est situé ZC de la Rotonde à Moulins-lès-Metz 57164 ; la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 267758
...M. Collin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 mai, 17 septembre et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOFICHAM, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SOFICHAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Caen la déboutant de sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 270777
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC, dont le siège est rue de Kerfontaine à Le Hezo 56450, représentée par son gérant en exercice ; la SARL L'IMMOBILIERE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge du supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 à raison de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 280226
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, respectivement, au...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 12 juillet 2006, 268352
...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements en date du 15 juillet 1999 du tribunal administratif de Montpellier rejetant les demandes de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons tendant à la réduction de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 12 juillet 2006, 275819
...M. Collin...Vu, la requête enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Charles A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lyon...
