La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 64
Page 64 des 1 478 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 281286
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ACOONEX, dont le siège est 25, rue Saulnier à Paris 75009 ; l'ASSOCIATION ACOONEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 266087
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence des sommes de 235 708 F en matière d'impôt sur le revenu et de 63 347 F en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 269724
71-02-01-03 VOIRIE. - RÉGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ENTRETIEN DE LA VOIRIE. - VOIES COMMUNALES. - PORTÉE DE L'OBLIGATION ART. L. 2321-2... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 275155
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FONCIERE VICTOIRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL FONCIERE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 pour un immeuble dont elle est propriétaire à Nice...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 275156
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Collin...Vu 1° sous le n° 275156 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FONCIERE VICTOIRE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL FONCIERE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 275719
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête en annulation du jugement du 20 mai 1999 du tribunal administratif de Montpellier le déboutant de sa demande tendant à la contestation de la valeur locative ayant servi de base à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 276657
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AUDE CAZENAVE, dont le siège est ... ; la SARL AUDE CAZENAVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la commune de Metz, d'une part, annulé le jugement du 13 juin 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant condamné la commune de Metz à lui rembourser la somme de 437 463,62 F correspondant aux frais de renforcement du réseau d'adduction...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 278953
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORRY-FRANCE SA, dont le siège est Les Prés de Lanluet Golf de Feucherolles à Feucherolles 78810 ; la SOCIETE MORRY-FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 280565
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau, ne faisant que partiellement droit à leur demande, n'a condamné la commune de Laa-Mondrans à leur payer que la somme de 380 euros en réparation des préjudices subis à raison d'écoulements d'eau et de boue sur leur propriété ; 2° de faire droit intégralement à leur demande de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 281379
...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DES GARDINOUX, dont le siège est ... ; la SCI DES GARDINOUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 pour des locaux dont elle est propriétaire au ... Seine-Saint-Denis ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros...
