La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 57

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête et celle de la commune de La Croix Valmer tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'abord, la délibération du conseil municipal de la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI NOUVELLES RESIDENCES DU BOIS DE GALFARD, dont le siège est route de Valensole à Oraison 04700 ; la SCI NOUVELLES RESIDENCES DU BOIS DE GALFARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ABUS DE DROIT AU SENS DES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES, dont le siège est 8, rue des Forges à Haute-Goulaine 44115 ; la SELARL PHARMACIE DES CHALONGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DISTRIBUTION SAINT-MARC, dont le siège social est 22, rue Armand Carrel à Rouen 76000 ; la SA DISTRIBUTION SAINT-MARC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 25 septembre 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - NOUVELLE IMPOSITION FAISANT SUITE... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er avril et le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 décembre 2000 rejetant sa demande tendant à la...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURISP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURISP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Lary-Soulan, d'une part, annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Pau déclarant nul le contrat de vente conclu le 31 décembre 1965 entre les deux communes, et d'autre part, rejeté la demande...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOUVIGNY, dont le siège est 3, rue du Moulin de la Planche à Magny-en-Vexin 95420, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOUVIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge...

...M. Collin...Vu la requête sommaire en tierce-opposition, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier, 12 avril et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision n° 270646 du 16 novembre 2005 par laquelle il a, d'une part, annulé l'arrêt du 17 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Paris déclarant qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête de la société Naïve-Auvidis tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 179 de l'instruction administrative 7 R-1-89 du 28 avril 1989 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE CANAL, dont le siège est 8, rue du Faubourg Poisssonnière à Paris 75010, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LE CANAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 2004 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, après avoir condamné la ville de Paris à lui payer la somme de 1 585 469,77 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un incendie survenu le 10 février 1990 dans des locaux...