La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 55

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril et 11 août 2006, présentés pour M. et Mme Charles A, demeurant 20, boulevard Lamartine à Saint-Brieuc 22000 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2003 rejetant leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années...

...M. Collin Pierre...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement de payer décerné à son encontre le 8 janvier 1999 par le trésorier...

...M. Collin...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2006 du président de la cour administrative d'appel de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 2006, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du tribunal administratif de Paris du 16 août 2005 confirmant l'ordonnance du 5 juillet 2005 par laquelle le juge du référé fiscal a rejeté sa demande tendant, premièrement, à ce que le nantissement des 50 150 actions cotées de la société BIC déposées à la banque Mirabaud, sise à Genève Suisse, soit déclaré recevable au titre des garanties...

...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est 6, rue Fernand Forest à Nouméa 98800, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, à la demande de M. Yan A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2006 du maire de la commune de Nouméa accordant un permis de construire pour la...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie-Claude B, demeurant à ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 9 janvier 2006 par lequel le maire de Varces-Allières-et-Risset a délivré un permis de construire à M. et Mme A ; 2° statuant comme juge des référés, de lui accorder le bénéfice de ses...

...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit aux requêtes d'appel de la commune d'Aubignan et de M. Patrick A contre l'ordonnance du 7 août 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspendant, à la demande du...

...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 30 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation des jugements du 29 juin 2001, du 23 novembre 2001 et du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge des taxes foncières et d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 2000...

...M. Collin...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2005 présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen, faisant droit à l'appel de M. A, a réformé le jugement du 28 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Eure et a reconnu l'imputabilité au service de l'infirmité de l'intéressé évaluée au taux de 40 % ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Eure en tant...

...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit plage Trottel à Ajaccio, et ce dans un délai de deux mois...