La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 53
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| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 10 juillet 2007, 294537
...M. Collin...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 20 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme B... A..., a d'une part annulé le jugement du 22 mai 2003 du tribunal administratif de Caen, et d'autre part, déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 295952
...M. Collin...Vu le recours enregistré le 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté son recours qui tendait à l'annulation de l'article 1er du jugement en date du 1er février 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Didier A a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 juillet 2007, 305410
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DU CAP, dont le siège est 13, rue Bellechasse à Paris 75007 ; la SCI DU CAP demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, en premier lieu, condamné la société requérante à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime au...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 juillet 2007, 305947
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser à la commune de Carcans la somme de 40 094 euros au titre de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêt du 16 octobre 2000 de la cour pour la période du 20 octobre 2000 au 10 juillet 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 292619
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lars A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande du Syndicat intercommunal des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup SICASIL, l'a condamné à verser la somme de 10 200 euros audit syndicat et 10 200 euros à l'Etat ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande dudit...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 27 juin 2007, 295453
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - PREMIÈRE ORDONNANCE DU JUGE DES... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP SICASIL, dont le siège est 28, boulevard du Midi à Cannes La Bocca 06150 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 juin 2007, 278953
...M. Collin Pierre...Vu la décision n° 278953 en date du 26 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SA MORRY-FRANCE, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière mise à sa charge pour les années 2000 et 2001, 2° à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais irrépétibles, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de rechercher s'il existait au 1er janvier 1970 des immeubles...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 juin 2007, 284725
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MPMP SANITAIRE, représentée par Me Bouet, administrateur judiciaire, dont le siège est 24, rue Lulli à Marseille 13001 ; la SOCIETE MPMP SANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 juin 2007, 284792
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SURSCHISTE, dont le siège est 299, rue Saint-Sulpice, BP 513 à Douai 59505, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SURSCHISTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe générale sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 juin 2007, 284793
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANOMYME SURSCHISTE, dont le siège est 299, rue Saint-Sulpice BP 513 à Douai 59505 ; la SOCIETE ANOMYME SURSCHISTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande de décharge des sommes qui lui ont été réclamées, d'une part, au titre de l'année 1999 et correspondant à la...
