La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 50
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2007, 296691
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sidi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle sa demande de révision de sa retraite du combattant a été rejetée ; 2° statuant au fond, d'annuler ladite décision rejetant sa demande de révision de retraite du combattant ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2007, 298729
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2005 par laquelle la commission bancaire a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de la BNP-Paribas Nouvelle-Calédonie, d'autre part, a mis à sa charge le versement d'une somme de 3 000 euros à l'Etat et...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 276539
...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 276539, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A, demeurant ..., Mlle Michelle A, demeurant ..., M. Frédéric A, demeurant ... et M. Philippe A, demeurant ... ; Mme A et autres venant aux droits en qualité d'épouse et héritiers de M. Michel B, décédé, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il sera, avant de statuer sur l'appel tendant d'une part à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 283911
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 283911, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 2 à 4 du jugement du 17 juin 2004...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 284054
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Collin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 1999 du tribunal administratif de Dijon accordant à M. Jean-Marc A...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 289538
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75370 Cedex 08, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 octobre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 290765
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75370 Cedex 08, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juin...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 291888
...M. Collin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de la société anonyme Agri Abri tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, a déchargé ladite...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 292218
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, domiciliée Rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Christian A, annulé les décisions en date du 28 mars 2002 par laquelle le directeur général de la CAISSE...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 293973
...M. Collin...Vu l'arrêt en date du 24 mai 2006, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2006, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme Marie A tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur en date du 1er avril 2003 en tant qu'elles concernent les cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; Vu la requête, enregistrée le 3...
