La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 39

...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Martial B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2008 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte en tant que, par cette ordonnance, il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 et le 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mamoudzou Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 5 septembre 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté le déféré du préfet du Haut-Rhin tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1999 par laquelle le...

...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 281843, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de M. Henri A, a annulé, d'une part, le jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 1999 du maire de la commune d'Angers lui accordant un permis de...

...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 281844, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 15 février 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 26 novembre 1998 du maire de la commune d'Angers lui accordant un permis de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE - S.E., dont le siège est situé 537 rue de Cambrai B.P. 100 à Douai 59502 ; la SA NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE - S.E. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.S. GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E., dont le siège est 13 rue Dronckaert à Roncq 59223 ; la S.A.S. GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SMS EXPORT, dont le siège est 81 rue Jean Catelas à Saleux 80481, représentée par son liquidateur amiable ; la SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 58 628 euros en ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...