La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 36
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 284065
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à concurrence de la somme de 153 057,14 euros dégrevée en cours d'instance, a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL Gallois Electricité Industrielle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 286913
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 novembre 2005, 13 mars et 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SMSL BRIENS LAMOUREUX, dont le siège est La Doucetière à Agneaux 50180 ; la S.A. SMSL BRIENS LAMOUREUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 294357
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - SUBSTITUTION DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 24 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 3 du jugement du 16 octobre 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 299860
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALYZIA, dont le siège est 4, rue de La Haye à Roissy-Charles de Gaulle 95731 ; la SOCIETE ALYZIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir annulé le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a omis de constater un...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 304052
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, Avenue Georges V à Paris 75008 ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2000, a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 304781
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 novembre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993, d'autre part, à ce que soit prononcée...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 305678
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, avenue Georges V à Paris 75008 ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 5 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2000, a rejeté le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 306068
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008 ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé l'article 1er du jugement du 12 octobre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 306891
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008 ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 309338
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 juin 2006 par lequel le tribunal...
