La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 32

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - COMPATIBILITÉ DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AVIGNONNAISE D'HOTELLERIE, dont le siège est situé Place de la Mirande à Avignon 84000 ; la SARL AVIGNONNAISE D'HOTELLERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - RÔLE ART. 1658 DU CGI -... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir d'une part, annulé le jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 11 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. Saïd A tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2000 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant, ainsi que la décision...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la révision de l'arrêté du 16 février 2004 lui concédant sa pension de retraite afin que soit prise en compte une année de bonification d'ancienneté par enfant en application de l'article L. 12 b du code des pensions...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir annulé la décision du 13 septembre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2005 par laquelle il avait rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate, ensemble...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juillet 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la...

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 18 juillet 2007, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Mohammed A ; Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif ; 1° d'annuler le jugement du 1er février 2006 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 5 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2005 du tribunal administratif de Poitiers en tant que, par ce jugement, le tribunal a fait droit à la demande de revalorisation de la pension de retraite de M. Tahar A à compter du 2 août 1975 ; 2° réglant l'affaire au fond, de limiter le droit de l'intéressé au paiement des arrérages à la période commençant à courir à compter du 1er janvier 1999 ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour administrative d'appel par M. Gérard A ; Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2005, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal...