La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 25
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 302110
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - 1 DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement du 14 octobre 2005 du tribunal administratif de Rouen en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 303559
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LA FEDERATION CONTINENTALE, dont le siège est 11 boulevard Haussmann à Paris 75009 ; la SA LA FEDERATION CONTINENTALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 305811
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 306998
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ADMINISTRATION SE PLAÇANT... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Solange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 307911
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERAL CAPITAL FLEET SERVICES GECFS, dont le siège est 92/94 avenue de la République à Maisons-Alfort 94706 Cedex ; la SA GECFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant, à hauteur de la somme de 273 525 euros sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 309157
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, anciennement dénommée CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil à Paris 75380 Cedex 08 ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 312467
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Collin Pierre...Vu l'arrêt du 30 mars 2006, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Rachel A, M. Didier A, M. Laurent A et M. Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2005...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 312468
...M. Collin Pierre...Vu l'arrêt du 30 mars 2006, enregistré le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Rachel A, M. Didier A, M. Laurent A et M. Christophe A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 4 janvier 2005, présenté pour Mme Rachel A, demeurant ..., M. Didier A, demeurant ..., M. Laurent A, demeurant ... et M. Christophe A, demeurant ... ; ils...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 304170
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 22 mars 2007, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Bertrand A ; Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande à la juridiction administrative : 1° d'annuler la décision en date du 17 novembre 2006 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 juillet 2009, 305011
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordre de reversement en date du 21 avril 2006 d'un montant de 11 598,39 euros émis par la trésorerie générale de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault au titre du trop-perçu sur pension pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2006 à la suite de l'application du certificat de suspension du 3 avril 2006 émis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 2° de mettre...
