La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 22
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 octobre 2009, 328015
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. TAXE D'APPRENTISSAGE. - INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS... ...M. Collin Pierre...Vu l'arrêt du 7 mai 2009, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 septembre 2009, 296430
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2006 et le 8 janvier 2007, présentés pour Mme Kheira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 25 juin 2003 rejetant sa demande d'attribution de pension de réversion à la suite et à raison du décès de son époux, titulaire d'une pension militaire...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 septembre 2009, 299362
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 30 novembre 2006, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Vu le pourvoi, enregistré 24 juin 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 septembre 2009, 305677
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Solange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de pension B04 119888 D pris par arrêté du 22 mars 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, procédant à la liquidation de sa pension sur la base de l'indice brut 453 et d'autre part, à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 septembre 2009, 307661
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 9 juillet 2007, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SAINTE-FOY DE PEYROLIERES ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 juin 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire rectificatif et de régularisation, enregistré le 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 294303
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Côme B.P. 3100 à Montpellier 34944 Cedex 9 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 307223
29-06-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE. - COMPÉTENCE POUR FIXER LE MONTANT PRÉVISIONNEL DES CHARGES DE... ...M. Collin Pierre...Vu 1°, sous le n° 307223, la requête enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG, dont le siège est 26 boulevard du Président Wilson à Strasbourg 67953 Cedex 9 ; la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 3 janvier 2007 fixant le montant prévisionnel de ses charges de service...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 307305
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS CARRIERES BONIN, dont le siège est au lieu-dit de La Gilbretière à La Ferrière 85280, représentée par son président-directeur général ; la SAS CARRIERES BONIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 313204
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance du 8 février 2008, enregistrée le 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application du 4° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à ce tribunal par la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 18 décembre 2007, présentée pour la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG, dont le siège est 26 boulevard du Président Wilson à Strasbourg 67953...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31 juillet 2009, 315837
...M. Collin Pierre...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine Q, demeurant ..., M. Louis N, demeurant ..., M. Philippe J, demeurant ..., M. François-Guillaume R, demeurant ..., Mme Sandrine O, demeurant ..., M. Jean-Marie C, demeurant ..., Mme Séverine K, demeurant ..., M. Jean-Louis G, demeurant ..., M. Guy S, demeurant ..., M. René Q, demeurant ..., Mme Monique D, demeurant ... ; Mme Q et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille, d'une part...
